📋 Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PDFTampon, société française, et ses clients concernant l'utilisation de la plateforme de tamponnage de documents PDF.

PDFTampon propose un service en ligne permettant de :

• Tamponner des documents PDF avec des textes personnalisés
• Personnaliser l'apparence des tampons (couleur, taille, position)
• Télécharger les documents modifiés
• Utiliser une API pour l'intégration dans d'autres applications

2. Définitions

Service : La plateforme PDFTampon accessible via le site web ou l'API

Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service

Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme

Contenu : Les documents PDF et données fournis par l'Utilisateur

Abonnement : L'engagement de l'Utilisateur pour une période déterminée

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Création du Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
• Être responsable de toutes les activités sur son compte

3.2 Vérification

PDFTampon se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur et de suspendre le compte en cas de suspicion de fraude.

4. Tarifs et Facturation

4.1 Plans Tarifaires

PDFTampon propose plusieurs formules :

• Gratuit : 10 tampons par mois, fonctionnalités de base
• Pro : 9€/mois, tampons illimités, fonctionnalités avancées
• Entreprise : Sur devis, intégration API, support prioritaire

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés à l'avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal via Lemon Squeezy. Aucun remboursement n'est accordé pour les abonnements déjà commencés.

4.3 Modification des Tarifs

PDFTampon se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les tarifs en cours restent applicables jusqu'à la fin de la période d'abonnement.

5. Utilisation du Service

5.1 Utilisation Autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur.

5.2 Utilisations Interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou malveillantes
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Partager ses identifiants avec des tiers
• Utiliser des robots ou scripts automatisés non autorisés
• Publier du contenu diffamatoire, haineux ou inapproprié

5.3 Limites d'Usage

PDFTampon se réserve le droit de limiter l'usage en cas d'utilisation excessive pouvant nuire au service.

6. Protection des Données

6.1 Confidentialité

PDFTampon s'engage à protéger la confidentialité des documents de l'Utilisateur. Le traitement s'effectue localement dans le navigateur, aucun document n'est stocké sur nos serveurs.

6.2 Conformité RGPD

PDFTampon respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires
• Assurer la sécurité des données personnelles
• Respecter les droits des utilisateurs
• Notifier toute violation de données dans les 72h

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété de PDFTampon

PDFTampon conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, l'API et les technologies associées.

7.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses documents. Il accorde à PDFTampon une licence limitée pour traiter ses documents uniquement dans le cadre du Service.

8. Responsabilité et Garanties

8.1 Limitation de Responsabilité

PDFTampon s'efforce de fournir un service fiable mais ne peut garantir :

• Une disponibilité à 100%
• L'absence totale d'erreurs
• La compatibilité avec tous les navigateurs

8.2 Garanties

PDFTampon garantit que le Service fonctionne conformément à sa description. En cas de dysfonctionnement, PDFTampon s'engage à corriger le problème dans les meilleurs délais.

9. Suspension et Résiliation

9.1 Suspension

PDFTampon peut suspendre l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse
• Non-paiement des factures

9.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.