🛡️ Conformité RGPD

1. Qu'est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce et unifie la protection des données personnelles des citoyens de l'Union européenne.

2. Notre Engagement RGPD

PDFTampon s'engage à respecter intégralement le RGPD et à protéger vos droits fondamentaux en matière de protection des données personnelles.

3. Vos Droits RGPD

4. Base Légale du Traitement

4.1 Exécution du Contrat (Article 6.1.b)

Nous traitons vos données pour fournir le service PDFTampon selon les termes de notre contrat :

• Gestion de votre compte utilisateur
• Fourniture du service de tamponnage
• Support client et assistance

4.2 Intérêt Légitime (Article 6.1.f)

Nous traitons certaines données pour nos intérêts légitimes :

• Amélioration du service et développement de nouvelles fonctionnalités
• Prévention de la fraude et sécurité du service
• Analyses statistiques anonymisées

4.3 Consentement (Article 6.1.a)

Pour certaines activités, nous demandons votre consentement explicite :

• Cookies non essentiels
• Communications marketing
• Traitements optionnels

5. Mesures de Sécurité

5.1 Mesures Techniques

• Chiffrement : Toutes les communications sont chiffrées (TLS 1.3)
• Stockage : Données chiffrées au repos
• Accès : Contrôle d'accès strict et authentification multi-facteurs
• Surveillance : Monitoring continu des systèmes
• Sauvegardes : Sauvegardes chiffrées et régulières

5.2 Mesures Organisationnelles

• Formation : Formation du personnel à la protection des données
• Politiques : Politiques internes de sécurité strictes
• Audits : Audits de sécurité réguliers
• Incidents : Procédures de gestion des incidents de sécurité

6. Transferts de Données

Vos données personnelles sont principalement stockées et traitées en France. En cas de transfert vers un pays tiers, nous nous assurons que :

• Le pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne
• Des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types)
• Des mesures de protection supplémentaires sont appliquées

7. Délégué à la Protection des Données (DPO)

PDFTampon a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour :

• Superviser la conformité au RGPD
• Conseiller sur les questions de protection des données
• Servir de point de contact avec l'autorité de contrôle
• Former le personnel à la protection des données

8. Violations de Données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés :

• Nous notifierons l'autorité de contrôle (CNIL) dans les 72 heures
• Nous vous informerons sans délai si le risque est élevé
• Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences
• Nous documenterons l'incident et les mesures prises

9. Exercice de vos Droits

9.1 Comment Exercer vos Droits

Pour exercer vos droits RGPD, contactez-nous :

• Email : privacy@pdftampon.fr
• Formulaire : Via votre compte utilisateur
• Courrier : PDFTampon, Service RGPD, France

9.2 Délais de Réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours. Si votre demande est complexe, nous pouvons prolonger ce délai de 2 mois supplémentaires en vous en informant.

9.3 Identification

Pour des raisons de sécurité, nous devrons vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

10. Autorité de Contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente :